1.1. – Ces conditions générales s’appliquent aux ventes en magasin et aux préventes en ligne de vin effervescent. Sauf accord écrit contraire entre les parties, toute commande accepte automatiquement ces conditions, quelles que soient les clauses présentes sur les documents complétés par l’acheteur.
1.2. – « L’acheteur” désigne la personne physique ou morale qui achète ou accepte d’acheter les produits du vendeur via le site internet www.domainerocherbayard.be .
1.3. – « Le vendeur » désigne le site www.domainerocherbayard.be, représenté par la société Benoit de Bonhome , rue du Pont de Pierre 71 , 5500 Dinant TVA : BE0722347122
1.4. – « Produits » désigne les articles que l’acheteur accepte d’acheter au vendeur.
1.5. – « Prix » désigne le prix des produits étant entendu que le transport en est exclu.
Article 2. Généralités
2.1. – Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
2.2. – Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.
2.3. – La non-application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par l’acheteur comme une renonciation à ces conditions.
2.4. – Ces conditions couvrent toutes les étapes de la vente : commande, paiement, livraison et suivi.
2.5. – Le processus de validation final de la commande implique l’acceptation de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué, par l’acheteur. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
2.6. – Les présentes conditions s’appliquent spécifiquement aux particuliers. Les points 6.3., 6.4., 6.5., 8.4. et 10.3 des présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement à la clientèle professionnelle.
Article 3. Enregistrement des données personnelles
3.1. – Toute personne physique ou morale, qui passe une commande lors d’une visite du site internet du vendeur comme partie contractante potentielle communique par son enregistrement ses données personnelles au vendeur.
3.2. – Le traitement de ces données personnelles dans le fichier de données du vendeur a lieu en vue de l’administration de la clientèle, de la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation de services matériels et immatériels et du suivi de la solvabilité.
3.3. – L’acheteur peut consulter, corriger ou contester ses données à tout moment. Il envoie sa demande à info@domainerocherbayard.be en précisant ses coordonnées.
Article 4. Modalités des prix
4.1. – Tous les prix affichés sont valables au moment où ils sont publiés et ne le sont qu’à titre indicatif. En cas de modification le vendeur se réserve le droit d’actualiser les prix.
4.2. – Les prix sont exprimés en Euro, TVA de 21% comprise et sont valables en Belgique. Les prix excluent les frais de livraison, excepté lorsque cela est mentionné.
4.3. – Bien que le vendeur fasse tout son possible pour s’assurer que tous les prix et coûts de livraison mentionnés soient corrects, il se peut qu’un prix soit défini de façon incorrecte. Dans ce cas le vendeur ne pourra être tenu de livrer cet article au prix en question.
4.4 – Les tarifs, promotions et conditions spéciales applicables aux commandes sont ceux en vigueur à la date de la réception de la commande en nos bureaux.
Article 5. Modalités de commande
5.1. – La commande est passée par l’acheteur au vendeur par l’intermédiaire du site internet. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
5.2. – En commandant en ligne, l’acheteur conclut un contrat de vente et accepte ces conditions générales. Le vendeur confirme la commande par e-mail, avec un récapitulatif des termes.
5.3. – Le vendeur honore les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, il informe rapidement l’acheteur.
Article 6. Modalités de paiement
6.1 – Les paiements seront faits en Euros, nets et sans escompte.
6.2 – Lorsque l’acheteur règle sa commande sur le site internet du vendeur, celui-ci n’a pas accès aux informations bancaires de l’acheteur car le paiement s’effectue par virement bancaire.
6.3 – Les entreprises payant sur facture règlent celle-ci dès réception, sauf accord contraire. Passé l’échéance, des intérêts de 10 % par an s’appliquent automatiquement, sans mise en demeure préalable.
6.4. – En cas de retard de paiement, le vendeur applique dès le lendemain un intérêt au taux directeur majoré de sept points, arrondi au demi-point supérieur, conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
6.5. – En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur résout la convention de plein droit par simple lettre recommandée, sans mise en demeure. Il reprend alors les marchandises livrées sans passer par les tribunaux, et réclame des dommages-intérêts égaux à 15 % du prix (200 € minimum).
Article 7. Livraison et conditions
7.1. – Les produits sont livrés exclusivement à des adresses physiques belges pour les professionnels. Les particuliers doivent venir chercher leur commande au magasin : rue du Pont de Pierre 71, 5500 Dinant
7.2. – Les produits sont livrés à l’adresse que l’acheteur professionnel a indiquée au vendeur. En cas de changement d’adresse l’acheteur est prié de la notifier au vendeur avant la date de livraison.
7.3. – Les commandes sont livrées dans un délai de 1 à 7 jours ouvrables à compter de la date d’expédition.
7.4. – Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard éventuel ne peut donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à un dédommagement quelconque.
7.5. – Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.
7.6. – Le vendeur pourvoit à l’entreposage de la marchandise aux frais et aux risques et périls de l’acheteur. Sur requête de l’acheteur, la marchandise sera assurée par le vendeur, mais aux frais de l’acheteur.
7.7. – En cas de force majeure, les obligations du vendeur sont suspendues et sa responsabilité exonérée. Le vendeur peut alors annuler le contrat sans dommages-intérêts.
7.8. – L’acheteur est tenu de s’assurer de l’intégrité de sa commande et de tous les articles qui la composent à la réception du colis et en présence de la personne qui effectue la livraison afin d’émettre une réserve le cas échéant.
7.9. – Dans l’hypothèse où l’acheteur a un quelconque doute de l’état du contenu de la commande, il est tenu de refuser la marchandise à la réception de celle-ci. Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.
« Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier.
8.1.- En application du droit de rétraction de l’acheteur, l’acheteur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours francs pour annuler la commande, sans pénalité.
8.2. – Le retour a lieu à l’adresse du vendeur. Les produits doivent être retournés en l’état de livraison, dans un conditionnement identique permettant la recommercialisation de ceux-ci.. Avant tout retour, l’acheteur devra informer le vendeur. L’acheteur assume la charge et la responsabilité des frais d’envoi du retour.
8.3. – La valeur des produits retournés, figurant sur la facture, lui sera remboursée déduction faite des frais de transport initiaux de la livraison à l’acheteur, qu’elle lui ait été facturée ou non, et de la valeur des produits conservés, dans un délai de une à trois semaines à compter de la réception par le vendeur des produits en l’état.
8.4. – Pour les entreprises, l’acheteur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.
Article 9. Protection des mineurs.
9.1. – Conformément aux lois en vigueur en Belgique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. L’acheteur s’engage à avoir 18 ans accomplis en passant sa commande sur le site du vendeur.
Article 10. Transfert des risques et réserve de propriété
10.1 – Les produits sont vendus et agréés définitivement dans les bâtiments du vendeur.
10.2. – Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
10.4. – L’acheteur ne revend ni ne cède les produits tant qu’ils restent la propriété du vendeur. En cas de non-respect, il doit une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente, en plus du prix et des intérêts de retard éventuels.
Article 11. Documents descriptifs
11.1. – Les poids, dimensions, capacités et autres données figurant sur le site, dans les catalogues ou publicités, restent indicatifs. Elles n’ont valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.
11.2. – Le vendeur décline toute responsabilité pour les conseils qu’il fournit, les erreurs d’impression sur le site, et les données techniques transmises par ses fournisseurs.
Article 12. Droit applicable
12.1. – Le contrat est régi par le droit belge, à moins que les parties en décident autrement par écrit.
12.2. – Les tribunaux de l’arrondissement de Dinant sont seuls compétents pour tout litige.
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